ARTICLE 1 - Mentions Légales Obligatoires
1.1 Identification de l'éditeur
Le portail documentaire d'utilité publique accessible à l'adresse internet courante est édité de manière exclusive par l'association TAKAD GRAFAN, dite "Z.A.G.". Il s'agit d'une association à but non lucratif constituée sous le régime de la loi française du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
ARTICLE 2 - Objet des CGU & Caractère Strictement Non-Commercial
2.1 Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Usage (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation gratuite des informations, données de terrain, bulletins de recherche et formulaires présents sur le site. Tout visiteur du portail déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions et s'engage à les respecter sans réserve.
2.2 Exclusion commerciale et gratuité absolue
Conformément aux statuts de l'association, ce portail est 100 % non commercial et d'intérêt général breton. Il ne propose aucune transaction monétaire, aucun abonnement payant, aucun espace publicitaire commercial et aucun lien d'affiliation vers des services marchands. L'ensemble des services, ateliers de médiation sociale, accompagnements de pépinières d'artistes ou installations de zones d'expression libre (MEL) gérés par TAKAD GRAFAN sont dispensés à titre entièrement gratuit et à but solidaire, à destination des communes et des populations défavorisées ou en insertion.
ARTICLE 3 - Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteurs
3.1 Droits sur les publications et les fresques
L'intégralité du contenu éditorial, des textes de loi commentés, des bulletins de recherche éco-chimique, des illustrations documentaires et des photographies de fresques reproduits sur ce site est protégée par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le droit de reproduction des œuvres d'art urbain photographiées demeure la propriété exclusive des artistes-auteurs membres ou partenaires de la pépinière de l'association. Toute copie, extraction systématique, exploitation marchande ou diffusion à des fins publicitaires de ces visuels sans l'autorisation écrite expresse des auteurs et du bureau exécutif de l'association est strictement interdite et passible de poursuites devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 4 - Limitation de Responsabilité Documentaire
4.1 Rigueur et exhaustivité des données
Bien que l'association consacre des efforts considérables à la collecte et à la vérification des données de terrain présentées dans son Registre d'Audit 2026, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles omissions techniques temporaires ou d'erreurs d'interprétation des relevés chimiques d'encres minérales.
Les informations et recommandations diffusées sur le portail (notamment les règles d'éco-régulation des supports de maçonnerie) sont fournies à titre indicatif et académique d'utilité publique. Elles ne sauraient remplacer des études de structure ou d'ingénierie de génie civil spécifiques aux contraintes réelles de chaque mur ou ouvrage de béton. L'utilisation des données se fait sous la seule responsabilité de l'usager ou de la municipalité contractante.
ARTICLE 5 - Liens Hypertextes Externes
5.1 Liens vers les ressources institutionnelles d'État
Ce site contient des liens hypertextes pointant exclusivement vers des sites internet officiels de l'administration française ou de services d'utilité publique (par exemple : Service-Public.fr, data.gouv.fr, Journal-Officiel.gouv.fr).
TAKAD GRAFAN ne disposant d'aucun moyen de contrôle sur les plateformes indépendantes de l'État français, elle décline toute responsabilité quant à l'exactitude permanente des textes législatifs ou décrets d'association qui y sont hébergés. L'activation de ces liens se fait au libre choix de l'utilisateur.
ARTICLE 6 - Stabilité Technique & iFrame
6.1 Accessibilité aux usagers
L'association s'efforce de garantir un accès continu et performant à son portail 24 heures sur 24. Néanmoins, elle se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès sans préavis pour des nécessités de maintenance logicielle ou de mise à jour réglementaire de son Registre d'Audit 2026.
Le portail étant régulièrement consulté via des architectures d'iFrame ou des environnements sécurisés de type bac à sable d'évaluation (AI Studio), l'éditeur s'efforce de concevoir des parcours de navigation fluides et compatibles, mais décline toute responsabilité pour les limitations fonctionnelles induites par ces dispositifs tiers de restriction d'affichage.
ARTICLE 7 - Litiges et Droit Applicable
7.1 Attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises à la législation française. En cas de contestation, de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, et à défaut de résolution amiable recherchée activement par le Secrétaire Général de l'association, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux judiciaires compétents du ressort de Morlaix (Finistère) ou de Brest (Bretagne, France).